Conditions générales de vente Accès Design1. Champ d'application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Accès-Design.com et son Client et définissent les droits et obligations de chacun, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, convenue entre les parties.
1.1 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter pleinement et sans réserve. 2. Formation du contrat
2.1 Obligations d'information
Accès-Design.com satisfait à son devoir de conseil et d'information pré-contractuel tel qu'il résulte de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Ainsi, Accès-Design.com satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien puisqu'elle permet à ce dernier d'obtenir la description détaillée des produits qui figurent sur le site d'Accès-Design.com sur lequel sont commercialisés lesdits produits, ou en téléphonant à l'équipe d'Accès-Design.com (Article L111-1 du Code de la consommation).
Par l'acceptation obligatoire des Conditions Générales de Vente par ses Clients comme condition sinéquanone pour pouvoir passer commande et par la confirmation de cette dernière, Accès-Design.com satisfait aux exigences de l'article L121-19 du Code de la consommation.
2.2 Commande
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services peuvent commander sur le site www.acces-design.com.
Les Clients certifient qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire avec laquelle ils vont effectuer leurs achats et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de son utilisation sur le site www.acces-design.com. L'acheteur dispose de deux moyens pour passer sa commande :
- par internet sur notre site www.acces-design.com, accessible 24h/24 et 7J/7,
- par téléphone au 01 88 33 49 10 du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Après passation de la commande, Accès-Design.com confirme au Client, à l'adresse email que celui-ci aura communiqué, dans un premier email reprenant les informations contractuelles de sa commande, que celle-ci a bien été prise en compte. La vente ne sera conclue qu'à compter de la validation de la commande par Accès-Design.com, suite à la réception du paiement, et notifiée au Client dans un second email.
Accès-Design.com se réserve le droit d'annuler toute commande dont le règlement ne lui serait pas parvenu dans un délai de 15 jours.
De même, Accès-Design.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, de coordonnées incomplètes ou d'indications insuffisantes (Code porte, panneau inexistant...) Accès-Design.com ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
Date de conclusion du contrat
La propriété des produits est acquise à l'acheteur dès le paiement complet du prix indiqué sur le site par ce dernier, encore que lesdits produits n'aient pas encore été livrés.
2.4 Couverture géographique de l'offre
Accès-Design.com livre ses produits en France métropolitaine (à l'exception de certains produits non livrables en Corse), en Belgique et au Luxembourg. Par conséquent, les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg.
Accès-Design.com pourra donc refuser toute commande qui serait à livrer en dehors de cette zone géographique et s'engage à rembourser intégralement le Client si le débit du règlement était déjà intervenu. Cependant, pour les autres destinations, les tarifs sont effectués sur devis sur simple demande. 2.5 Produits
Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.
Le code de la Consommation indique une obligation de conformité. Accès-Design.com exerce une vérification pour une grande majorité des produits mis en vente sur son site. Cependant, les renseignements mentionnés sur certaines fiches produits émanent directement des fournisseurs et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si des erreurs y figurent, en aucun cas la responsabilité de Accès-Design.com ne pourra être engagée. Accès-Design.com s'engage cependant à rectifier dans les plus brefs délais les erreurs qui lui seront signalées. 2.6 Prix
Les produits sont facturés au prix figurant sur le site au moment de la passation de la commande.
Les prix des produits figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition. Les frais de port sont indexés sur le poids total du colis et ajoutés au panier au moment de l'achat. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et mentionnant la TVA. Ce prix comprend donc le prix des produits, les frais de manutention et d'emballage et les frais de transport. Si la vente d'un produit devait s'accompagner d'une prestation de service (installation…), son prix serait clairement précisé à la fois sur le site mais également, au même titre que les frais de livraison standards, au moment de l'achat. Accès-Design.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.
2.7 Paiement et sécurisation des paiements
2.7.1 Paiement
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande.
Le client dispose des moyens de paiement suivants :
- Espèces,
- Chèque en euros payable en France, numéraire (€), en 1X, 2X ou 3X SANS FRAIS, - Paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) en 1X et en 3X SANS FRAIS ou 4X SANS FRAIS, - Paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) par téléphone en 1X SANS FRAIS, - Paiement par Paypal (Compte Paypal ou carte (Aurore, Cofinoga, 4 étoiles...), - Virement bancaire. · Paiement en espèces :
Paiement en espèces possible par mandat ou lors du retrait de la marchandise sur place dans notre entrepôt de Capbreton (Dépt. 40).
Dans ce cas, le Client doit impérativement contacter notre Service Clients par téléphone au 01 88 33 49 10 avant de passer sa commande afin que lui soit indiquée la procédure à suivre. · Paiement par chèque : Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.
En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. La commande sera validée dès encaissement de ce dernier, les délais de livraison seront donc un peu plus longs que pour un paiement par carte bancaire. Pour tout règlement par chèque(s), celui(ceux)-ci doit(vent) être libellé(s) à l'ordre de Accès-Design.com et envoyé(s) à Accès-Design.com, 11 rue de Lourmel, 75015 PARIS. NB. Lors d'un paiement par chèque, il sera demandé au Client de joindre la référence de sa commande, accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité, à son règlement. Paiement 2 FOIS SANS FRAIS par chèque pour toute commande comprise entre 100 € et 200 € :
Pour tout achat égal à 100.00 € jusqu'à 200.00 € TTC frais de port inclus, Accès-design.com offre au Client la possibilité d'effectuer un paiement par chèque en deux fois sans frais, à l'exception des commandes des entreprises et de celles destinées à l'export.
L'encaissement se fera pour le premier chèque à la commande puis pour le second soit à la convenance du client le jour choisi du mois suivant, soit à 30 jours à échéance si aucune date n'est précisée. Pour ce faire, le Client doit préciser "paiement par chèque en 2 fois sans frais" lors du passage de la commande dans la rubrique "Commentaires Client" et/ou l'indiquer sur le bon de commande imprimable qui sera à retourner à Accès-design.com accompagné des deux chèques. Les deux chèques, chacun d'un montant de 50 % du total de la commande frais de port inclus, doivent être établis à l'ordre de Accès-design.com, signés et datés du jour de la commande et envoyés à Accès-Design.com, 11 rue de Lourmel, 75015 PARIS. NB. : Pour tout règlement par chèque, il sera demandé au Client de joindre la référence de la commande, accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité, à son règlement. Les deux chèques devront être envoyés en même temps, la commande ne sera prise en compte qu'à réception de la totalité des chèques. La validation de cette dernière sera effectuée à l'encaissement du premier chèque. Paiement 3 FOIS SANS FRAIS par chèque pour toute commande comprise entre 200 € et 600 € :
Pour tout achat supérieur à 200.00 € TTC frais de port inclus, Accès-design.com offre au Client la possibilité d'effectuer un paiement par chèque en trois fois sans frais, à l'exception des commandes des entreprises, de celles destinées à l'export et des commandes supérieures à 600.00 €.
L'encaissement se fera pour le premier chèque à la commande puis pour le second et le troisième soit à la convenance du client le jour choisi des deux mois suivants, soit à 30 jours à échéance si aucune date n'est précisée. Pour ce faire, le Client doit préciser "paiement par chèque en 3 fois sans frais" lors du passage de la commande dans la rubrique "Commentaires Client" et/ou l'indiquer sur le bon de commande imprimable qui sera à retourner à Accès-Design.com accompagné des trois chèques. Les trois chèques, chacun d'un montant du tiers du total de la commande frais de port inclus, doivent être établis à l'ordre de Accès-Design.com, signés et datés du jour de la commande et envoyés à Accès-Design.com, 11 rue de Lourmel, 75015 PARIS. NB : Pour tout règlement par chèque, il sera demandé au Client de joindre la référence de la commande, accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité, à son règlement. Les trois chèques devront être envoyés en même temps, la commande ne sera prise en compte qu'à réception de la totalité des chèques. La validation de cette dernière sera effectuée à l'encaissement du premier chèque. · Paiement sécurisé en ligne par carte bancaire en 1X et 3X SANS FRAIS ou 4X SANS FRAIS :
En cas de paiement par carte bancaire, le montant total de la commande est payable au comptant, ou 1/3 du montant total de la commande si paiement en 3 fois, 1/4 du montant de la commande si paiement en 4 fois, le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue sur le site par carte bancaire portant le sigle CB.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord, suite auquel Accès-Design.com validera la commande. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par un courrier électronique émanant de ces derniers. Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'environ 2 jours suivant la date de la commande. Le consommateur est en mesure d'exiger l'annulation d'un paiement en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire du fait que la responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Son compte bancaire sera alors recrédité des sommes correspondantes. - Paiement en 1X
- Paiement en 3X SANS FRAIS ou 4X SANS FRAIS pour toute commande comprise entre 135 € et 3000 € : OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO
CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135 € et 3000 €. CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. Accès-Design.com se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit. · Paiement sécurisé par téléphone par carte bancaire en 1X :
En cas de paiement par téléphone, le montant total de la commande est payable au comptant lors du passage de la commande. Le paiement s'effectue par téléphone avec un Conseiller Clientèle pendant les horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Les cartes acceptées sont CB, Visa et Mastercard. La commande ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord, suite auquel Accès-Design.com validera la commande. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et en plus d'en être informé par le Conseiller Clientèle, le Client le sera également par un courrier électronique émanant de ces derniers. Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'environ 2 jours suivant la date de la commande. - Paiement en 1X
· Paiement par Paypal :
Après avoir validé son panier d'achat sur le site www.acces-design.com, le Client sera redirigé vers une page de paiement Paypal sécurisée pour régler sa commande en quelques clics.
Le Client a la possibilité d'utiliser son compte Paypal pour régler ses achats ou d'effectuer son règlement par carte de paiement ou carte privative (Aurore, Cofinoga, 4 étoiles). Son règlement effectué, le Client sera redirigé sur le site www.acces-design.com. · Paiement par virement bancaire : En cas de paiement par virement, la commande sera validée dès réception du paiement.
Le paiement de la totalité du prix est lié à la commande de l'Acheteur et est payable en Euros. L’Acheteur s'engage à régler le prix des articles commandés et des frais de livraison associés. En aucun cas les sommes versées ne pourront être considérées comme un acompte. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, pour tout paiement, Accès-Design.com se réserve le droit de demander au Client une photocopie de sa carte d'identité et d'un justificatif de domicile pour les particuliers ou une photocopie de l'extrait Kbis pour les Sociétés.
Article 2.7.2 Sécurisation des paiements
Accès-Design.com a opté pour le système de sécurité SP Plus Systempay de LA CAISSE D'EPARGNE qui utilise le procédé de cryptage SSL (secure socket layer) et permet au Client de régler en ligne dans un environnement sécurisé.
Le N° de carte bancaire du Client est dirigé vers les serveurs de la banque et son règlement s'effectue directement dans l'environnement sécurisé de LA CAISSE D'EPARGNE, sans passer par le serveur du site. La garantie que les informations confidentielles des Clients liées au paiement sont protégées le plus efficacement possible est d'autant plus importante que ces données ne sont connues que du partenaire bancaire de Accès-Design.com du fait que les transactions se déroulent directement sur leur site. La société Accès-Design.com n'a pas accès aux informations de paiement. Seule la banque dispose de ces données qui sont inaccessibles par un tiers. C'est pourquoi le Client recevra une confirmation de paiement du serveur de la Banque LA CAISSE D'EPARGNE au même titre qu'il recevra celle de Accès-Design.com, dès lors qu'il aura finalisé sa transaction. 2.8 Modalités, tarifs et délai de livraison
2.8.1 Modalités de livraison
Le mode de livraison est déterminé par la nature des objets : la fragilité, le volume, le poids... Pour une livraison de qualité, la livraison s'effectue par le transporteur le mieux approprié aux colis. Par conséquent, un colis peut être expédié par La Poste ou par transporteur :
· Dans le cas d'une livraison par La Poste, la livraison sera effectuée en colissimo suivi.
Avec le système de suivi de La Poste, après avoir saisi dans l'espace de suivi le numéro qui lui aura été communiqué par Accès-Design.com, le Client pourra connaître à chaque instant l'état d'acheminement de son colis dans le réseau postal. Ce numéro de suivi est communiqué au Client dès lors que son colis quitte la plateforme de stockage de Accès-Design.com. Si le Client est absent au moment du passage du facteur, celui ci laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du Client.
· Dans le cas d'une livraison en Point Relais, la livraison sera effectuée avec un numéro de suivi.
La livraison sera effectuée dans l'un des 5000 commerces de proximité disponibles sur toute la France. Le Client pourra connaître à chaque instant l'état d'acheminement de son colis dans le réseau du transporteur avec le numéro de suivi qui lui sera communiqué par Accès-Design.com, dès que son colis aura quitté la plateforme de stockage. Dès que votre colis est livré dans l'espace DPD Relais (ICI relais), le Client est automatiquement prévenu(e) par email ou SMS de sa disponibilité. Le client pourra y retirer son(ses) colis 7/7 jours (*). (*) 99 % des points sont ouverts le samedi, 50% ouverts le dimanche. Si le Client ne peut pas le(s) récupérer le jour même, son(ses) colis restera(ont) disponible(s) jusqu'à 9 jours. · Dans le cas d'une livraison par transporteur, la livraison sera effectuée avec un numéro de suivi.
Le Client pourra connaître à chaque instant l'état d'acheminement de son colis dans le réseau du transporteur avec le numéro de suivi qui lui sera communiqué par Accès-Design.com, ou en contactant Accès-Design.com dans le cas d'une commande volumineuse faisant l'objet d'un envoi spécial par transporteur, dès que son colis aura quitté la plateforme de stockage. Avant d'effectuer la livraison, certains transporteurs prennent préalablement rendez-vous avec le Client. Si ce n'est pas le cas, le transporteur effectuera un premier passage et, en cas d'absence du Client, lui laissera un avis de passage.
Une facture incluant les frais de livraison et mentionnant la TVA sera jointe au colis ou sera adressée au Client par email.
Toutes les livraisons sont annoncées par email.
2.8.2 Tarifs de livraison
Les frais de port sont calculés en fonction du poids total du colis et de la destination. Ils sont consultables dans le panier, après ajout des articles.
La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition est indiquée TTC.
2.8.3 Délais de livraison
La livraison est effectuée suivant les disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Le délai de livraison (délai de disponibilité article + délai d'acheminement du colis) de la commande du Client est précisé lors du processus de commande.
NB. : Le délai de disponibilité article indiqué sur la fiche produit correspond au délai de préparation de la commande si l'article est indiqué disponible en stock au moment de la commande (auquel s'ajoute le délai de disponibilité article indiqué sur la fiche produit si celui-ci n'est pas disponible en stock au moment de la commande).
· Dans le cas d’une livraison par La Poste
Le Client recevra sa commande dans un délai de 48 à 72 heures (jours ouvrés) (J+3 à J+5 pour un envoi international) après réception de l'email de validation de sa commande (auquel s'ajoute le délai de disponibilité article, indiqué sur la fiche produit et reprécisé lors du passage de la commande).
· Dans le cas d’une livraison en Point Relais
Le Client recevra sa commande dans un délai de 24 à 48 heures (jours ouvrés) après réception de l'email de validation de sa commande (auquel s'ajoute le délai de disponibilité article, indiqué sur la fiche produit et reprécisé lors du passage de la commande).
· Dans le cas d’une livraison par transporteur
Le Client recevra sa commande dans un délai de 24 à 96 heures (selon le délai mentionné sur la fiche produit) (jours ouvrés) après réception de l'email de validation de sa commande (auquel s'ajoute le délai de disponibilité article, indiqué sur la fiche produit et reprécisé lors du passage de la commande).
Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de Accès-Design.com. Les délais sont communiqués par les transporteurs à Accès-Design.com. Conformément aux dispositions de l'article L 216-1 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour de l’enregistrement de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Accès-Design.com d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors remboursées dans les meilleurs délais (avec un maximum de 14 jours), à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison ou de colis égarés par les transporteurs, le Client pourra contacter le Service Clients de Accès-Design.com qui se rapprochera alors du transporteur responsable de la livraison pour le renseigner sur sa commande et s'efforcera de faire appliquer les dispositions prévues par le transporteur concerné.
3. Exécution des obligations contractuelles de Accès-Design.com
3.1 Objet livré
La quantité et les qualités du produit livré sont celles établies sur le bon de commande.
Accès-Design.com se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l'hypothèse décrite par l'article R132-2 du Code de la consommation, c'est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité.
Les articles vendus par Accès-Design.com sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n'ayant aucunement fait l'objet d'une utilisation préalable.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
3.2 Indisponibilité des produits
Les offres de produits et de prix proposés à ses Clients par Accès-Design.com sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site www.acces-design.com, dans la limite des stocks disponibles.
Accès-Design.com s’engage à livrer le produit à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les parties en ont convenu autrement.
L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un produit par Accès-Design.com.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, Accès-Design.com s’engage à informer le Client sans délai si le produit est indisponible.
Dans l’hypothèse où un produit est indisponible, Accès-Design.com peut, et si les parties en conviennent, proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le Client. Si le Client décide d’annuler sa commande de produits indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les produits indisponibles au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
3.3 Modalités, lieu et délai de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée au cours du processus de commande.
Après confirmation de la commande, Accès-Design.com s'engage à remettre à son transporteur les articles commandés par l'acheteur dans un délai maximum de 24 à 72 heures ouvrées (délai de disponibilité article indiqué sur la fiche produit, soit le délai de préparation de la commande si l'article est indiqué disponible en stock au moment de la commande) après validation de la commande (auquel s'ajoute le délai de disponibilité article indiqué sur la fiche produit, notamment si celui-ci n'est pas disponible en stock au moment de la commande).
Le transporteur s'engage lui par contrat avec Accès-Design.com à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur que Accès-Design.com lui aura fournie. Par conséquent, Accès-Design.com ne saurait être tenue responsable de la perte de colis de la part de ce dernier. En cas de produit égaré, Accès-Design.com fera une demande d'enquête auprès du transporteur. Si le produit est retrouvé, il sera livré au Client. Dans le cas contraire, le produit sera alors remboursé au Client qui ne pourra en aucun cas se retourner contre Accès-Design.com. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Dans le cas où le Client commande plusieurs produits en même temps et que les délais d'expéditions sont différents, le délai effectif d'expédition est basé sur le délai le plus long. Accès-Design.com se réserve le droit de fractionner les expéditions, la participation aux frais de port étant alors facturée sur la base d'un seul envoi.
· Dans le cas d’une livraison par La Poste Si le Client est absent au moment du passage du facteur, celui ci laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du client. Il appartient alors à ce dernier de retirer son colis à l’adresse du bureau de Poste mentionnée sur l’avis de passage, dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. Passé ce délai, le produit sera retourné par La Poste à Accès-Design.com et rejoindra son entrepôt de stockage.
Dans ce cas, il faudra effectuer une nouvelle livraison. Le vendeur sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante. Celle-ci sera donc à la charge du client et devra être acquittée avant la réexpédition du colis.
· Dans le cas d’une livraison par transporteur
Le transporteur effectuera un premier passage et, en cas d'absence du Client, lui laissera un avis de passage. Il appartient alors à ce dernier de prendre contact avec le transporteur au numéro de téléphone mentionné sur l’avis de passage afin de convenir d’un nouveau rendez-vous pour la livraison de son colis.
L’acquéreur s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison. Si le Client ne peut être présent lors de la livraison, il doit désigner une personne qui sera habilitée à réceptionner le colis et qui prendra en charge les responsabilités qui lui incombent. Le Client ou son mandataire se doit impérativement d'être présent à la date et à l'heure précise au rendez-vous préalablement fixé avec le transporteur. A défaut, si le transporteur n'a pas pu effectuer la livraison en cas d’absence de l’acquéreur ou de son mandataire, le vendeur sera en droit de faire payer les frais de réexpédition qui seront à la charge de l’acquéreur.
3.4 Difficulté d'accès lors de la livraison
Accès-Design.com ne saurait être tenue pour responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d'accès au lieu prévu pour ladite livraison. Le Client est préalablement tenu de s'assurer que l'accès au lieu prévu pour la livraison de son(ses) colis permette la livraison de ce(s) dernier(s), notamment en cas de produit(s) très volumineux (dimension de la cage d'escalier, du couloir d'accès, de la porte d'entrée, hauteur sous plafond…). Dans le cas où le(s) colis ne pourrai(en)t être livré(s) à l'adresse indiquée, les frais de port resteront à la charge du Client même si la livraison n'a pu avoir lieu, dès lors que le transporteur se sera présenté chez lui.
Seuls les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d'accès au lieu de livraison. Ils s'octroient le droit de ne pas livrer un colis à l'étage ou de ne pas livrer un colis du fait de la difficulté d'accès.
Les conséquences des éventuelles difficultés de livraison incombent à l'acquéreur. Ainsi, Accès-Design.com ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés lors de la livraison.
4. Exécution des obligations contractuelles du Client
4.1 Paiement du prix
L'acquéreur s'engage à payer le prix, lors de la commande ou lors de la livraison, dans les termes convenus entre les parties.
4.2 Défaut de paiement du prix
Dans l'hypothèse ou il y aurait un défaut de paiement du prix, le défaut de paiement entraîne l'obligation de payer le prix majoré de 90 euros au titre des frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.
4.3 Obligations de l'acheteur lors de la passation de commande
Les produits seront expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Par conséquent, le Client doit veiller à renseigner correctement le lieu de livraison : au domicile, au bureau, chez une tierce personne… et à communiquer un numéro de téléphone valide, de préférence un mobile de manière à pouvoir être joint plus facilement. Dans l'email de confirmation de sa commande, le Client est invité à vérifier l'adresse qu'il a communiquée à Accès-Design.com, qui figure juste en dessous, et à laquelle doit lui être envoyée sa commande.
En cas d'erreur de saisie dans le libellé des coordonnées, toute modification ultérieure à la passation de commande ne pourra pas être prise en compte. C'est pourquoi, en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées, le Client est invité à contacter expressément le Service Clients de Accès-Design.com, via la rubrique contact ou au numéro de téléphone indiqué sur le site, dans les plus brefs délais afin de lui communiquer l'adresse exacte à laquelle doit être livré son colis. En cas d'adresse erronée du destinataire, Accès-Design.com ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
Si le colis ne pouvait être livré en cas d'adresse incomplète ou incorrecte, le vendeur est en droit de faire payer les frais de port de ré-expédition qui seront à la charge de l'acheteur. 4.4 Obligations de l'acheteur lors de la réception des biens
Il résulte de l'article L121-20-3 du Code de la consommation, d'une part que Accès-Design.com, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; et d'autre part qu'il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Tous les colis sont soigneusement préparés pour l'expédition. Néanmoins, Accès-Design.com n'est pas responsable des dégâts éventuels survenus lors du transport, ceux-ci restant à la charge du transporteur. Les aléas du transport nécessitent impérativement l'ouverture du colis et la vérification de son contenu à réception pour s'assurer que la marchandise livrée n'a pas été endommagée pendant le transport.
Par conséquent, le Client doit impérativement déballer son colis et vérifier son contenu et l'état de son contenu lors de la livraison ou du retrait de son colis dans son bureau de poste en présence du livreur même si le chauffeur est pressé ou au guichet devant l'employé(e) de La Poste avant de signer le bon de livraison du transporteur ou l'avis de réception de La Poste afin de pouvoir en cas d'anomalie - dégradation ou manquement - concernant la livraison : - émettre immédiatement des réserves par écrit sur le bon de livraison du transporteur avant de le signer s'il s'agit d'un envoi par transporteur,
- remplir immédiatement dans son bureau de poste un constat de détérioration en présence de la personne qui lui a remis le colis s'il s'agit d'un envoi postal, et être en mesure de refuser tout colis contenant un objet endommagé ou manquant.
En effet, si le Client constate que le produit a été détérioré pendant le transport ou en cas de produit(s) manquant(s), il est préférable de refuser la marchandise et de mentionner sur le bordereau d'expédition le motif du refus.
Remarque importante : Un emballage dégradé n'implique pas forcément un objet détérioré et un emballage apparemment intact peut contenir un objet détérioré. Les expressions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage.
Le Client doit indiquer clairement la nature de l'avarie (marchandise abîmée, produit manquant...) de manière détaillée (rayures, manque produit réf x en 1 exemplaire …) sur le bon de livraison ou sur le constat de détérioration, accompagnée de la date et de sa signature. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l'Acheteur lors de la livraison de sa commande, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. Accès-Design.com ne prendra pas la responsabilité des détériorations ou manquants liés au transport si le Client a signé l'accusé de réception sans annotations précises quant à l'état de sa commande sur le bon de livraison ou si il n'a pas rempli de constat de détérioration au moment de la livraison. Il est de la responsabilité du Client d'effectuer toutes les vérifications et d'émettre toutes les réserves nécessaires à la réception des colis. En signant le bon de livraison, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état et au complet, c'est-à-dire avec tous les articles présents sur la facture, qu’ils sont conformes à sa commande et que la livraison a été faite conformément aux conditions de vente stipulées par l’expéditeur, en l’occurrence Accès-Design.com.
Ces réserves sur le bon de livraison ou l'établissement d'un constat de détérioration sont obligatoires pour qu'une indemnisation ou un remplacement de produit puisse avoir lieu. Hormis les cas de vices cachés, le Client ne pourra émettre aucune réclamation ni réserve auprès d'Accès-Design.com après réception des produits, après le départ du transporteur ou le retrait du colis, si les conditions détaillées ci-dessus ne sont pas respectées. De même, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
· Si l’objet est arrivé endommagé, cassé ou en cas de manquement :
Le Client doit impérativement refuser le colis et dispose d'un délai de 48h00 suivant la livraison pour en informer le Service Clients de Accès-Design.com au numéro de téléphone suivant : 01 88 33 49 10 ou par email via le formulaire de contact et doit lui faire parvenir ses réclamations dans les trois jours suivant la livraison, par email via le formulaire de contact ou par courrier à l'adresse suivante :
Accès-Design.com
Services Clients 11, rue de Lourmel 75015 PARIS
FRANCE L'absence de réclamations de la part du Client dans ce délai de 48h00 signifie que l'acheteur considère les produits livrés dans l'état dans lequel ils se trouvent comme satisfaisants et au complet, c'est-à-dire avec tous les articles présents sur la facture. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne sera pas acceptée.
Si le produit a subi des dommages durant le transport, il sera demandé au Client de faire parvenir les photos et un descriptif des dommages que présente(nt) son(ses) article(s), accompagné du numéro de sa commande au Service Clients de Accès-Design.com par email via le formulaire de contact.
· En cas de produit défectueux ou qui ne fonctionne pas :
L'acheteur doit impérativement dans les 48h00 suivant la réception de la marchandise en informer le Service Clients de Accès-Design.com au numéro de téléphone suivant : 01 88 33 49 10 ou par email via le formulaire de contact et doit faire parvenir ses réclamations au Service Clients de Accès-Design.com par email via le formulaire de contact. L'absence de réclamations de la part du Client dans ce délai de 48h00 signifie que l'acheteur considère le produit livré comme satisfaisant. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être refusée, sans possibilité de recours pour le Client.
Si le produit est défectueux, il sera demandé au Client de faire parvenir les photos et un descriptif des défauts que présente(nt) son(ses) article(s), accompagné du numéro de sa commande au Service Clients de Accès-Design.com par email via le formulaire de contact.
Par ailleurs, si le produit présente un défaut à la livraison, le produit ne doit pas être assemblé s'il doit être retourné. Tout produit assemblé est considéré comme accepté.
· En cas de non-conformité des biens livrés avec les biens commandés :
L'acquéreur peut refuser les produits livrés après déballage ou lors de la livraison, sans frais. Accès-Design.com est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. En cas de défaut de conformité, le Client peut faire parvenir ses réclamations au Service Clients de Accès-Design.com dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit par email via le formulaire de contact ou par courrier à l'adresse suivante : Accès-Design.com
Services Clients 11, rue de Lourmel 75015 PARIS FRANCE 5. Droit de Rétractation & Remboursement
5.1 Droit de Rétractation
5.1.1 Conformément aux dispositions de l'article de loi n°2014-344 du 17 mars 2014 du Code de la Consommation française, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours qui prend effet à compter du jour de réception de son(ses) colis pour exercer son droit de rétractation légal (le Client a donc la possibilité d'annuler tout ou partie de sa commande dans les 14 jours qui suivent sa réception) et dispose ensuite d'un nouveau délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) de convenant pas.
Dans le cas d'une commande multiple, autrement dit d'une commande incluant plusieurs produits livrés en plusieurs fois, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit. Les clients professionnels peuvent bénéficier du droit à rétractation si la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés.
5.1.2 Le Client n'est pas dans l'obligation de motiver sa rétractation. Néanmoins, selon la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est désormais tenu d'informer la société Accès-Design.com de son intention d'exercer son droit de rétractation par écrit, sous 14 jours après réception de son(ses) colis. Le Client pourra effectuer l'exercice de ce droit via le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site www.acces-design.com et accessible depuis l'email de confirmation d'expédition. En retour, le Client recevra par email un accusé de réception émanant de la société Accès-Design.com lui indiquant la prise en compte de sa rétractation.
Toute demande de retour ne parvenant pas à Accès-Design.com dans ce délai de 14 jours, et ce quelle qu'en soit la raison, ne sera pas acceptée.
5.1.3 Le produit devra être retourné à la Société Accès-Design.com dans son emballage d'origine et doit rester commercialisable, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation. Le(s) colis devra(devront) être retourné(s), accompagné(s) de la facture ou du bon de livraison à l'adresse que la Société Accès-Design.com aura préalablement communiquée au Client.
5.1.4 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.
5.1.5 Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, Accès-Design.com remboursera le Client des sommes versées. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de demande de rétractation, ou d’annulation de la commande pour défaut de livraison. Accès-Design.com pourra néanmoins différer le remboursement jusqu'à récupération du(des) produits retourné(s).
5.2 Remboursement
5.2.1 En cas d'exercice du droit de rétractation, les éventuels remboursements interviendront après restitution des produits commandés dans leur emballage d'origine. Les articles ne doivent pas avoir été montés, ils doivent être renvoyés dans un état neuf, ne portant aucune trace d'utilisation, accompagnés de la facture ou du bon de livraison, à l'adresse que la Société Accès-Design.com aura préalablement communiquée au Client.
Après vérification qualitative et quantitative des biens retournés, Accès-Design.com procèdera au remboursement des sommes versées par le Client, à l'exception des frais de retour des colis qui restent intégralement à la charge de l'acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de demande de rétractation.
Le remboursement des sommes correspondantes sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale ou par un moyen n'occasionnant pas de frais supplémentaires pour le Client.
5.2.2 Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le remboursement des frais de livraison sera établi selon le coût d'une livraison standard et ceci en fonction des tarifs que la société Accès-Design.com a établi auprès de ses partenaires. Accès-Design.com ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires de livraison lorsque le Client aura choisi un mode de livraison express, plus couteux que le mode standard.
6. Procédure de retour du bien livré
Afin que le retour de son colis puisse être traité dans des conditions optimales, Accès-Design.com invite le Client à contacter au préalable le Service Clients par email via le formulaire de contact ou par courrier avec accusé de réception formalisant le délai des 14 jours calendaires auprès du Service Client Accès-Design.com, 11 rue de Lourmel, 75015 PARIS, FRANCE dans les 14 jours qui suivent la réception de son colis, pour l'informer de son intention de retourner une partie ou la totalité de sa commande.
Le(s) colis devra(devront) être retourné(s), accompagné(s) de la facture ou du bon de livraison à l'adresse que la Société Accès-Design.com aura préalablement communiquée au Client.
Les moyens du retour, dont les frais sont à la charge du Client en cas de rétractation, seront à l'initiative et à la convenance de ce dernier. Néanmoins, Accès-Design.com invite vivement le Client à retourner la marchandise par l'intermédiaire de transporteurs permettant un suivi des colis, mesure indispensable en cas de spoliation ou de perte de la marchandise.
En aucun cas Accès-Design.com ne pourra être tenue d'organiser le retour des marchandises annulées au titre de l'article 120-21 du Code de la consommation. Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur afin d'assurer une protection optimale jusqu'à leur livraison. Aussi, il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit, qu'il s'agisse d'un Service Après-vente ou d'une rétractation.
En cas de détérioration du produit ou si l'emballage a été détérioré pendant le retour, du fait d'une mauvaise qualité de l'emballage retour, le Client ne pourra prétendre à un remboursement, notamment en cas d'impossibilité de revente du produit en l'état. Le Client doit renvoyer le(les) article(s) :
- neuf(s) (ne portant aucune trace d'utilisation). Le(s) articles ne doit(vent) pas avoir été monté(s) si il(s) doit(vent) être retourné(s) : tout(s) produit(s) assemblé(s) est(sont) considéré(s) comme accepté(s),
- intact(s) (dans son(leur) état d'origine),
- dans son(leur) emballage d'origine qui doit être intact, auquel il est ajouté un emballage carton couvrant la totalité du(des) produit(s) afin de le(s) protéger durant le transport,
- accompagné(s) de tous les accessoires qui étaient joints au(x) produit(s),
- avec la notice de montage, la notice d'emploi et la documentation qui était jointes au(x) produit(s) et le certificat de garantie non rempli,
- en parfait état de fonctionnement. Le droit à l'échange ou au remboursement ne s'applique que dans la mesure où le produit est renvoyé neuf, en parfait état de revente, emballé (ou re-emballé) dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou d'utilisation.
Tout produit constaté incomplet au retour, abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, et plus particulièrement un produit dont l'emballage aura été détérioré pendant le retour du fait du non respect du niveau d'emballage ou d'une mauvaise qualité de l'emballage retour, ne sera ni échangé ni remboursé ou pourra faire l'objet d'un remboursement partiel en cas d'impossibilité de revente du produit en l'état. Après vérification quantitative des biens retournés dans les conditions ci-dessus énumérées et sous réserve que l'exercice du droit de rétractation ait été effectué dans le délai des 14 jours suivant la livraison, Accès-Design.com procèdera à l'échange du(des) produit(s) en fonction des stocks disponibles ou au remboursement des sommes perçues, à l'exception des frais de retour en cas de rétractation ou en cas de demande d'échange de la part du Client du produit retourné par un produit similaire dans un autre coloris ou par un produit différend de celui initialement commandé. Dans le cas contraire, si le(s) colis retourné(s) n'est(ne sont) pas conforme(s) aux conditions de retour mentionnées ci-dessus, Accès-Design.com se réserve le droit de refuser tout échange ou remboursement qui ne saurait être exigible, le Client restera propriétaire du(des) produit(s), qu'il pourra venir récupérer à l'entrepôt.
Si le Client souhaite que son(ses) colis lui soit(soient) réexpédié(s), Accès-Design.com le(s) lui renverra alors dans les meilleurs délais. Les frais de réexpédition seront alors à la charge du Client et payables à l'avance. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge exclusive du Client. Le transfert des risques du Client à Accès-Design.com ne sera considéré comme effectif qu'à la réception du produit à l'entrepôt.
Dans le cas ou un colis ferait l'objet d'un retour par transporteur, si celui-ci est perdu par le transporteur, le Client en sera seul responsable et ne pourra être remboursé par Accès-Design.com. 7. Garantie des produits
Tous les produits sont vérifiés avant leur expédition afin d’éviter tout désagrément.
7.1 Modalités
La garantie des produits correspond à la « garantie fabricant ». En outre, le Client bénéficie aussi de la garantie légale de conformité et de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil).
Article 7.1.1 Garantie de conformité
Accès-Design.com est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Doit répondre également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, au titre de l'Article L.217-4 du Code de la Consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les 24 mois suivant la délivrance du produit, et passé ce délai, à la condition que l'acheteur fasse la preuve des défauts de conformité du bien, et de ses défauts cachés, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. La garantie s'exerce en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg uniquement. Le(s) bien(s) sont garanti(s) à compter de la date de livraison. Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité (Article L.217-12 du Code de la Consommation). Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée, sous réserve de l'article L. 211-16 du Code de la consommation. Au titre de cette garantie, le Client pourra demander, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n'est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément diagnostiqué comme défectueux par les services d'Accès-Design.com, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, Accès-Design.com pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. Accès-Design.com se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Accès-Design.com s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné à l'adresse que lui aura communiquée Accès-Design.com. Article 7.1.2 Garantie des vices cachés
Accès-Design.com est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus (Article 1641 du Code Civil). Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et une réduction du prix, si le produit n’est pas retourné. Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, Accès-Design.com s’engage à restituer le prix du produit sous trente 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le Client à l’adresse qui lui sera communiquée par Accès-Design.com. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente de Accès-Design.com dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation. Le consommateur devra formuler son éventuelle demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue auprès de Accès-Design.com 11, rue de Lourmel 75015 PARIS.
7.2 Exclusions
Sont exclus de la garantie : les défauts et détériorations des pièces et matériaux provoqués par l'usure naturelle, les dysfonctionnements ou dégâts dus à des causes accidentelles ou à de la négligence ou au non respect des instructions figurant dans la notice fournie par le fabricant (montage erroné, utilisation anormale, entretien défectueux, incendie, dégât des eaux...), ou encore provoqués par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n'aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions énoncées à l'article 4-4. 8. Litiges - Droit applicable
8.1 Compétence juridictionnelle
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations entre le Client et Accès-Design.com sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
8.2 Responsabilité
Le site www.acces-design.com est hébergé chez un prestataire extérieur, Accès-Design.com ne peut être tenue pour responsable d'une interruption de service du site, survenance de bugs, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site ou pour tous dommages résultants d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le site. En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir du site www.acces-design.com, celui-ci n'est pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites. Accès-Design.com ne saurait être tenue pour responsable de toutes pertes de données ou de fichiers. Il appartient au Client d'effectuer les sauvegardes nécessaires. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs, ils ne sont pas contractuels et n'engagent nullement Accès-Design.com.
La responsabilité de Accès-Design.com ne saurait être engagée en cas de non-respect du contrat suite à une rupture de stocks, un cas de force majeure, de grève totale ou partielle des services postaux ou transporteurs, une panne d'ordinateur, une déficience des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet, de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d'importation des produits ou services qu'il envisage de commander. Accès-Design.com ne peut être tenue pour responsable des pertes ou dommages de quelque nature qu'ils soient, tant matériels qu'immatériels ou corporels, que le client ou un tiers pourrait subir à la suite de l'utilisation de ses produits et notamment ceux qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Accès-Design.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter par priorité le service clientèle de Accès-Design.com. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Cette procédure de médiation pourra être initiée auprès du médiateur de la consommation choisi par Accès-Design.com, susceptible d’être saisi par le client, qui est le centre de la Médiation BAYONNE MEDIATION, 32 rue du Hameau - 64200 BIARRITZ, www.bayonne-mediation.com. Si le client souhaite mettre en œuvre le processus de médiation, il devra préalablement en informer Accès-Design.com par LRAR en indiquant les éléments du conflit. La médiation peut intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite adressée au professionnel. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou Accès-Design.com peut à tout moment se retirer du processus. Dans l'hypothèse ou la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le Tribunal de Commerce de Paris, est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. 9. Informations légales - Informatique et liberté
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients par le site Accès-Design.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Accès-Design.com est enregistré à la CNIL sous le numéro 1343639. Le Client dispose (loi 78-17 du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Accès-Design.com par courrier à : Accès-Design.com Service Clients, 11 rue de Lourmel, 75015 PARIS, FRANCE ou par email via le formulaire de contact. En fonction de la sélection faite par le Client lors de la création ou de la modification de son compte, celui-ci est susceptible de recevoir des informations et des offres commerciales de Accès-Design.com. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Accès-Design.com par email via le formulaire de contact. De plus, en matière de protection des données, Accès-Design.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à des tiers sans leur accord.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE de Accès-Design.com
1. Définitions DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Donnée à caractère personnel : constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Traitement de données à caractère personnel : constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. Cookie : un cookie est une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu’il visite. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. 2. Responsable de traitement des Données Personnelles
Le responsable du traitement des données personnelles visées aux présentes est la société Accès-Design.com, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 508 347 689, dont le siège social est 11 rue de Lourmel 75015 PARIS. Tel : 01 88 33 49 10 Email : formulaire de contact En cette qualité, nous nous engageons, dans le cadre de nos activités, à respecter les dispositions de ladite Loi de protection des données personnelles, et à effectuer un traitement licite, loyal et transparent de vos Données Personnelles. A savoir notamment à réaliser un traitement de données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. 3. Catégories de Données Personnelles collectées et traitées
a) Données personnelles que vous communiquez à la société Accès-Design.com Nous collectons les Données Personnelles des internautes qui souhaitent : recevoir des informations sur les produits Accès-Design.com, recevoir une commande, s’inscrire à la newsletter Accès-Design.com, s’inscrire à un événement Accès-Design.com, devenir partenaire, postuler à une offre d’emploi. L’accès et l’utilisation du site Accès-Design.com impliquent la collecte et le traitement de vos Données Personnelles, à savoir notamment le nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail. b) Cookies Un « cookie » est un témoin de connexion qui désigne un fichier texte susceptible d'être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, ou smartphone), à l'occasion de la consultation d'un service accessible en ligne. Un cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie. Le cookie ne permet donc pas de vous identifier en tant que tel ; il sert à enregistrer vos informations de navigation sur le site Accès-Design.com. Lors de vos visites sur le site Accès-Design.com, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous aurez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Ces cookies permettent une navigation personnalisée de l’Utilisateur et sont également utilisés à des fins analytiques (mesures d’audience). Le dépôt et la lecture des cookies sur votre terminal nécessitent votre consentement préalable, en cliquant sur «Ok ». Si vous acceptez l’utilisation de cookies, votre accord aura une durée de validité de 24 mois. Il sera alors nécessaire de renouveler votre accord à l’expiration de cette durée. En cas de refus des cookies, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, nous vous informons que vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site web. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés. Enfin, il convient de distinguer les cookies que nous émettons sur notre site Accès-Design.com de ceux émis par des tiers. A ce titre, sachez que des cookies peuvent être placés de temps à autres sur certaines pages du site Accès-Design.com par des tiers. Nous vous informons que nous n’exerçons aucun contrôle sur l’utilisation de cookies par les tiers. 4. Conditions d’utilisation des Données Personnelles
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées selon des finalités définies et précises : • Gérer les opérations de marketing • Informer les clients de notre actualité • Fournir et gérer nos services • Communiquer avec les Utilisateurs et améliorer la qualité de nos services • Gérer les opérations de prospection • Traitements des données dans le cadre d’un processus de recrutement Les informations que vous communiquez font l’objet d’un traitement par Accès-Design.com, RCS 508 347 689 en sa qualité de responsable de traitement, dans le but de traiter et gérer votre commande ou votre demande. Ce traitement de données est nécessaire à l’exécution de votre commande ou de votre demande. La personne en charge de la protection des données peut être contactée via le formulaire de contact. Les données seront conservées deux ans. Les destinataires des données sont la Direction de la société Accès-Design.com. Dans le cadre de ses opérations de traitement, le responsable de traitement s’engage à ne pas transférer vos données personnelles en dehors de l’Union européenne. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et en cas de motifs légitimes de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de vos données. Vous bénéficiez également du droit à la portabilité de vos données et de la possibilité de donner des directives concernant vos données, en cas de décès. Vous pouvez exercer ces droits en adressant un email via le formulaire de contact. 5. Durée de conservation de vos Données Personnelles
Nous nous engageons à conserver vos Données Personnelles uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux traitements déclarés selon les finalités précitées, et en toute hypothèse dans les limites imposées par la loi. Aussi, selon le type de Données Personnelles, la durée de conservation peut varier entre quelques jours et plusieurs années. En toute hypothèse, nous nous engageons à effacer vos Données Personnelles de nos bases de données à l’issue de ces différentes durées. Toutefois, nous pouvons conserver certaines informations pour une période postérieure à la clôture de votre compte personnel afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales. 6. Partage d’informations avec des tiers
a) Absence de communication au tiers Nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les informations et Données Personnelles que vous nous communiquez. Ces informations et Données Personnelles sont exclusivement utilisées par nos services internes et ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers sans votre accord préalable. b) Communication pour des besoins de traitement externe Vos informations et Données Personnelles peuvent, le cas échéant, être transmises à des tiers sous-traitants intervenant dans la fourniture de nos services (prestataires technique et d’hébergement, suivi client et enquêtes de satisfaction, gestion d’incident de sécurité ou activité frauduleuse, etc.). La société Accès-Design.com s’engage à ne communiquer vos informations et Données Personnelles qu’à des prestataires habilités et de confiance, qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions et conformément aux présentes Règles de Confidentialité et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité. c) Communication pour des raisons d’ordre juridique et légale Par ailleurs, vos informations et Données Personnelles pourront être divulguées à un tiers si la société Accès-Design.com y est contrainte par la loi, une disposition réglementaire, ou une ordonnance judiciaire, ou encore si cette divulgation est rendue nécessaire pour les besoins d’une enquête, injonction ou d’une procédure judiciaire, sur le territoire national ou à l’étranger. De même, nous pouvons être amenés à partager vos informations et Données Personnelles avec des entreprises, des conseils ou des personnes tierces afin de : • Faire appliquer la Politique de Confidentialité et les Conditions générale de vente du site Accès-Design.com en vigueur, y compris pour constater d’éventuels manquements à celles-ci ; • Se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens ou à la sécurité de la société Accès-Design.com et de ses utilisateurs, en application et dans le respect de la loi. 7. Sécurité des Données Personnelles
Nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger vos Données Personnelles contre tout accès et toute divulgation, modification, endommagement ou destruction non autorisés des données que nous détenons. À cet effet, la société Accès-Design.com et ses prestataires techniques et d’hébergement ont déployé des mesures appropriées pour assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité de vos Données Personnelles. Nous ne pouvons cependant assurer que vos communications et autres Données Personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers. Enfin, nous vous informons que vos Données Personnelles sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne. 8. Respect des droits des Utilisateurs du site Accès-Design.com
Vous disposez d’un droit d’accès (ex : vérifier les données vous concernant que nous conservons), d’un droit de rectification (mettre à jour ou corriger vos données), et d’un droit de suppression (ex : fermeture de votre compte personnel) de vos Données Personnelles, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte et au traitement de tout ou partie de celles-ci à des fins de prospection commerciale, y compris de profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. En outre, il convient de préciser que ces droits vous offrent la possibilité de modifier vos préférences de notification à tout moment, en acceptant ou en refusant que vos Données Personnelles soient utilisées dans le cadre de nos actions marketing ou promotionnelles. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment par e-mail via le formulaire de contact. Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
10. Propriété intellectuelle
Le site www.acces-design.com est la propriété de la Société Accès-Design.com en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, doit systématiquement être soumise à l'autorisation des propriétaires du site.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site Accès-Design.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de Accès-Design.com.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Il est strictement interdit de les reproduire, de les télécharger, de les copier, ou de les exploiter même partiellement, à des fins commerciales. L'utilisation de la technique dite du framing ou du deep linking afin d'apposer un lien hypertexte à destination du site Accès-Design.com, est strictement soumise à autorisation écrite de la société Accès-Design.com, sur simple demande adressée au service marketing via le formulaire de contact. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Accès-Design.com. Sauf autorisation expresse de la société Accès-Design.com, toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Accès-Design.com est strictement interdite. 11. Modification des Conditions Générales de Vente
Accès-Design.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Version n°7 crée le 28/04/2021 00:00 - Valable à compter du 28/04/2021.
|