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Conditions générales de vente Accès Design
1. Champ d'application des Conditions Générales de Vente Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Accès-Design.com et son Client et définissent les droits et obligations de chacun, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, convenue entre les parties. 1.1 Acceptation des Conditions Générales de Vente Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter pleinement et sans réserve. 2. Formation du contrat 2.1 Obligations d'information Accès-Design.com satisfait à son devoir de conseil et d'information pré-contractuel tel qu'il résulte de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Ainsi, Accès-Design.com satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien puisqu'elle permet à ce dernier d'obtenir la description détaillée des produits qui figurent sur le site d'Accès-Design.com sur lequel sont commercialisés lesdits produits, ou en téléphonant à l'équipe d'Accès-Design.com (Article L111-1 du Code de la consommation). Par l'acceptation obligatoire des Conditions Générales de Vente par ses Clients comme condition sinéquanone pour pouvoir passer commande et par la confirmation de cette dernière, Accès-Design.com satisfait aux exigences de l'article L121-19 du Code de la consommation. 2.2 Commande Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services peuvent commander sur le site www.acces-design.com. Les Clients certifient qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire avec laquelle ils vont effectuer leurs achats et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de son utilisation sur le site www.acces-design.com. L'acheteur dispose de deux moyens pour passer sa commande : - par internet sur notre site www.acces-design.com, accessible 24h/24 et 7J/7, - par téléphone au 01 88 33 49 10 du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Après passation de la commande, Accès-Design.com confirme au Client, à l'adresse email que celui-ci aura communiqué, dans un premier email reprenant les informations contractuelles de sa commande, que celle-ci a bien été prise en compte. La vente ne sera conclue qu'à compter de la validation de la commande par Accès-Design.com, suite à la réception du paiement, et notifiée au Client dans un second email. Accès-Design.com se réserve le droit d'annuler toute commande dont le règlement ne lui serait pas parvenu dans un délai de 15 jours. De même, Accès-Design.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, de coordonnées incomplètes ou d'indications insuffisantes (Code porte, panneau inexistant...) Accès-Design.com ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Date de conclusion du contrat La propriété des produits est acquise à l'acheteur dès le paiement complet du prix indiqué sur le site par ce dernier, encore que les dits produits n'aient pas encore été livrés. 2.4 Couverture géographique de l'offre Accès-Design.com livre ses produits en France métropolitaine (à l'exception de certains produits non livrables en Corse), en Belgique et au Luxembourg. Par conséquent, les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France métropolitaine, la Belgique et le Luxembourg. Accès-Design.com pourra donc refuser toute commande qui serait à livrer en dehors de cette zone géographique et s'engage à rembourser intégralement le Client si le débit du règlement était déjà intervenu. Cependant, pour les autres destinations, les tarifs sont effectués sur devis sur simple demande. 2.5 Produits Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Le code de la Consommation indique une obligation de conformité. Accès-Design.com exerce une vérification pour une grande majorité des produits mis en vente sur son site. Cependant, les renseignements mentionnés sur certaines fiches produits émanent directement des fournisseurs et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si des erreurs y figurent, en aucun cas la responsabilité de Accès-Design.com ne pourra être engagée. Accès-Design.com s'engage cependant à rectifier dans les plus brefs délais les erreurs qui lui seront signalées. 2.6 Prix Les produits sont facturés au prix figurant sur le site au moment de la passation de la commande. Les prix des produits figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition. Les frais de port sont indexés sur le poids total du colis et ajoutés au panier au moment de l'achat. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et mentionnant la TVA. Ce prix comprend donc le prix des produits, les frais de manutention et d'emballage et les frais de transport. Si la vente d'un produit devait s'accompagner d'une prestation de service (installation…), son prix serait clairement précisé à la fois sur le site mais également, au même titre que les frais de livraison standards, au moment de l'achat. Accès-Design.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. 2.7 Paiement et sécurisation des paiements 2.7.1 Paiement Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande. Le client dispose des moyens de paiement suivants : - Espèces, - Chèque en euros payable en France, numéraire (€), en 1X, 2X ou 3X SANS FRAIS, - Paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) en 1X et en 3X SANS FRAIS ou 4X SANS FRAIS, - Paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) par téléphone en 1X SANS FRAIS, - Paiement par Paypal (Compte Paypal ou carte (Aurore, Cofinoga, 4 étoiles...), - Virement bancaire.
· Paiement en espèces :
· Paiement par chèque :
· Paiement sécurisé en ligne par carte bancaire en 1X et 3X SANS FRAIS ou 4X SANS FRAIS : - Paiement en 1X - Paiement en 3X SANS FRAIS ou 4X SANS FRAIS pour toute commande comprise entre 135 € et 3000 € : OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO
· Paiement sécurisé par téléphone par carte bancaire en 1X :
· Paiement par Paypal :
· Paiement par virement bancaire : Le paiement de la totalité du prix est lié à la commande de l'Acheteur et est payable en Euros. L’Acheteur s'engage à régler le prix des articles commandés et des frais de livraison associés. En aucun cas les sommes versées ne pourront être considérées comme un acompte. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, pour tout paiement, Accès-Design.com se réserve le droit de demander au Client une photocopie de sa carte d'identité et d'un justificatif de domicile pour les particuliers ou une photocopie de l'extrait Kbis pour les Sociétés. Article 2.7.2 Sécurisation des paiements Accès-Design.com a opté pour le système de sécurité SP Plus Systempay de LA CAISSE D'EPARGNE qui utilise le procédé de cryptage SSL (secure socket layer) et permet au Client de régler en ligne dans un environnement sécurisé. Le N° de carte bancaire du Client est dirigé vers les serveurs de la banque et son règlement s'effectue directement dans l'environnement sécurisé de LA CAISSE D'EPARGNE, sans passer par le serveur du site. La garantie que les informations confidentielles des Clients liées au paiement sont protégées le plus efficacement possible est d'autant plus importante que ces données ne sont connues que du partenaire bancaire de Accès-Design.com du fait que les transactions se déroulent directement sur leur site. La société Accès-Design.com n'a pas accès aux informations de paiement. Seule la banque dispose de ces données qui sont inaccessibles par un tiers. C'est pourquoi le Client recevra une confirmation de paiement du serveur de la Banque LA CAISSE D'EPARGNE au même titre qu'il recevra celle de Accès-Design.com, dès lors qu'il aura finalisé sa transaction. 2.8 Modalités, tarifs et délai de livraison 2.8.1 Modalités de livraison Le mode de livraison est déterminé par la nature des objets : la fragilité, le volume, le poids... Pour une livraison de qualité, la livraison s'effectue par le transporteur le mieux approprié aux colis. Par conséquent, un colis peut être expédié par La Poste ou par transporteur :
· Dans le cas d'une livraison par La Poste, la livraison sera effectuée en colissimo suivi.
· Dans le cas d'une livraison en Point Relais, la livraison sera effectuée avec un numéro de suivi.
· Dans le cas d'une livraison par transporteur, la livraison sera effectuée avec un numéro de suivi.
Une facture incluant les frais de livraison et mentionnant la TVA sera jointe au colis ou sera adressée au Client par email.
Toutes les livraisons sont annoncées par email. 2.8.2 Tarifs de livraison Les frais de port sont calculés en fonction du poids total du colis et de la destination. Ils sont consultables dans le panier, après ajout des articles. La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition est indiquée TTC. 2.8.3 Délais de livraison La livraison est effectuée suivant les disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le délai de livraison (délai de disponibilité article + délai d'acheminement du colis) de la commande du Client est précisé lors du processus de commande.
NB. : Le délai de disponibilité article indiqué sur la fiche produit correspond au délai de préparation de la commande si l'article est indiqué disponible en stock au moment de la commande (auquel s'ajoute le délai de disponibilité article indiqué sur la fiche produit si celui-ci n'est pas disponible en stock au moment de la commande). · Dans le cas d’une livraison par La Poste, le Client recevra sa commande dans un délai de 48 à 72 heures (jours ouvrés) (J+3 à J+5 pour un envoi international) après réception de l'email de validation de sa commande (auquel s'ajoute le délai de disponibilité article, indiqué sur la fiche produit et reprécisé lors du passage de la commande).
· Dans le cas d’une livraison en Point Relais, le Client recevra sa commande dans un délai de 24 à 48 heures (jours ouvrés) après réception de l'email de validation de sa commande (auquel s'ajoute le délai de disponibilité article, indiqué sur la fiche produit et reprécisé lors du passage de la commande).
· Dans le cas d’une livraison par transporteur, le Client recevra sa commande dans un délai de 24 à 96 heures (selon le délai mentionné sur la fiche produit) (jours ouvrés) après réception de l'email de validation de sa commande (auquel s'ajoute le délai de disponibilité article, indiqué sur la fiche produit et reprécisé lors du passage de la commande).
Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de Accès-Design.com. Les délais sont communiqués par les transporteurs à Accès-Design.com. Conformément aux dispositions de l'article L 216-1 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour de l’enregistrement de la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Accès-Design.com d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors remboursées dans les meilleurs délais (avec un maximum de 14 jours), à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Après confirmation de la commande, Accès-Design.com s'engage à remettre à son transporteur les articles commandés par l'acheteur dans un délai maximum de 24 à 72 heures ouvrées (délai de disponibilité article indiqué sur la fiche produit, soit le délai de préparation de la commande si l'article est indiqué disponible en stock au moment de la commande) après validation de la commande (auquel s'ajoute le délai de disponibilité article indiqué sur la fiche produit, notamment si celui-ci n'est pas disponible en stock au moment de la commande).
· Dans le cas d’une livraison par La Poste, si le Client est absent au moment du passage du facteur, celui ci laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du client. Il appartient alors à ce dernier de retirer son colis à l’adresse du bureau de Poste mentionnée sur l’avis de passage, dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. Passé ce délai, le produit sera retourné par La Poste à Accès-Design.com et rejoindra son entrepôt de stockage. · Dans le cas d’une livraison par transporteur, le transporteur effectuera un premier passage et, en cas d'absence du Client, lui laissera un avis de passage. Il appartient alors à ce dernier de prendre contact avec le transporteur au numéro de téléphone mentionné sur l’avis de passage afin de convenir d’un nouveau rendez-vous pour la livraison de son colis.
3.4 Difficulté d'accès lors de la livraison Seuls les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d'accès au lieu de livraison. Ils s'octroient le droit de ne pas livrer un colis à l'étage ou de ne pas livrer un colis du fait de la difficulté d'accès. Les conséquences des éventuelles difficultés de livraison incombent à l'acquéreur. Ainsi, Accès-Design.com ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés lors de la livraison. 4. Exécution des obligations contractuelles du Client 4.1 Paiement du prix L'acquéreur s'engage à payer le prix, lors de la commande ou lors de la livraison, dans les termes convenus entre les parties. 4.2 Défaut de paiement du prix Dans l'hypothèse ou il y aurait un défaut de paiement du prix, le défaut de paiement entraîne l'obligation de payer le prix majoré de 90 euros au titre des frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues. 4.3 Obligations de l'acheteur lors de la passation de commande Les produits seront expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Par conséquent, le Client doit veiller à renseigner correctement le lieu de livraison : au domicile, au bureau, chez une tierce personne… et à communiquer un numéro de téléphone valide, de préférence un mobile de manière à pouvoir être joint plus facilement. Dans l'email de confirmation de sa commande, le Client est invité à vérifier l'adresse qu'il a communiquée à Accès-Design.com, qui figure juste en dessous, et à laquelle doit lui être envoyée sa commande. En cas d'erreur de saisie dans le libellé des coordonnées, toute modification ultérieure à la passation de commande ne pourra pas être prise en compte. C'est pourquoi, en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées, le Client est invité à contacter expressément le Service Clients de Accès-Design.com, via la rubrique contact ou au numéro de téléphone indiqué sur le site, dans les plus brefs délais afin de lui communiquer l'adresse exacte à laquelle doit être livré son colis. En cas d'adresse erronée du destinataire, Accès-Design.com ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Si le colis ne pouvait être livré en cas d'adresse incomplète ou incorrecte, le vendeur est en droit de faire payer les frais de port de ré-expédition qui seront à la charge de l'acheteur. 4.4 Obligations de l'acheteur lors de la réception des biens Il résulte de l'article L121-20-3 du Code de la consommation, d'une part que Accès-Design.com, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; et d'autre part qu'il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Tous les colis sont soigneusement préparés pour l'expédition. Néanmoins, Accès-Design.com n'est pas responsable des dégâts éventuels survenus lors du transport, ceux-ci restant à la charge du transporteur. Les aléas du transport nécessitent impérativement l'ouverture du colis et la vérification de son contenu à réception pour s'assurer que la marchandise livrée n'a pas été endommagée pendant le transport. Par conséquent, le Client doit impérativement déballer son colis et vérifier son contenu et l'état de son contenu lors de la livraison ou du retrait de son colis dans son bureau de poste en présence du livreur même si le chauffeur est pressé ou au guichet devant l'employé(e) de La Poste avant de signer le bon de livraison du transporteur ou l'avis de réception de La Poste afin de pouvoir en cas d'anomalie - dégradation ou manquement - concernant la livraison : - émettre immédiatement des réserves par écrit sur le bon de livraison du transporteur avant de le signer s'il s'agit d'un envoi par transporteur, - remplir immédiatement dans son bureau de poste un constat de détérioration en présence de la personne qui lui a remis le colis s'il s'agit d'un envoi postal, et être en mesure de refuser tout colis contenant un objet endommagé ou manquant.
En effet, si le Client constate que le produit a été détérioré pendant le transport ou en cas de produit(s) manquant(s), il est préférable de refuser la marchandise et de mentionner sur le bordereau d'expédition le motif du refus. Remarque importante : Un emballage dégradé n'implique pas forcément un objet détérioré et un emballage apparemment intact peut contenir un objet détérioré. Les expressions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. Le Client doit indiquer clairement la nature de l'avarie (marchandise abîmée, produit manquant...) de manière détaillée (rayures, manque produit réf x en 1 exemplaire …) sur le bon de livraison ou sur le constat de détérioration, accompagnée de la date et de sa signature. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par l'Acheteur lors de la livraison de sa commande, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. Accès-Design.com ne prendra pas la responsabilité des détériorations ou manquants liés au transport si le Client a signé l'accusé de réception sans annotations précises quant à l'état de sa commande sur le bon de livraison ou si il n'a pas rempli de constat de détérioration au moment de la livraison. Il est de la responsabilité du Client d'effectuer toutes les vérifications et d'émettre toutes les réserves nécessaires à la réception des colis. En signant le bon de livraison, le client atteste que les articles livrés sont en parfait état et au complet, c'est-à-dire avec tous les articles présents sur la facture, qu’ils sont conformes à sa commande et que la livraison a été faite conformément aux conditions de vente stipulées par l’expéditeur, en l’occurrence Accès-Design.com. Ces réserves sur le bon de livraison ou l'établissement d'un constat de détérioration sont obligatoires pour qu'une indemnisation ou un remplacement de produit puisse avoir lieu. Hormis les cas de vices cachés ou de produit défectueux, le Client ne pourra émettre aucune réclamation ni réserve auprès d'Accès-Design.com après réception des produits, après le départ du transporteur ou le retrait du colis, si les conditions détaillées ci-dessus ne sont pas respectées.
De même, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.
· Si l’objet est arrivé endommagé, cassé ou en cas de manquement :
· En cas de produit défectueux ou qui ne fonctionne pas :
· En cas de non-conformité des biens livrés avec les biens commandés :
5.1.1 Conformément aux dispositions de l'article de loi n°2014-344 du 17 mars 2014 du Code de la Consommation française, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours qui prend effet à compter du jour de réception de son(ses) colis pour exercer son droit de rétractation légal (le Client a donc la possibilité d'annuler tout ou partie de sa commande dans les 14 jours qui suivent sa réception) et dispose ensuite d'un nouveau délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, le(s) produit(s) de convenant pas.
Dans le cas d'une commande multiple, autrement dit d'une commande incluant plusieurs produits livrés en plusieurs fois, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit. Les clients professionnels peuvent bénéficier du droit à rétractation si la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés. 5.1.2 Le Client n'est pas dans l'obligation de motiver sa rétractation. Néanmoins, selon la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est désormais tenu d'informer la société Accès-Design.com de son intention d'exercer son droit de rétractation par écrit, sous 14 jours après réception de son(ses) colis. Le Client pourra effectuer l'exercice de ce droit via le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site www.acces-design.com et accessible depuis l'email de confirmation d'expédition. En retour, le Client recevra par email un accusé de réception émanant de la société Accès-Design.com lui indiquant la prise en compte de sa rétractation. Toute demande de retour ne parvenant pas à Accès-Design.com dans ce délai de 14 jours, et ce quelle qu'en soit la raison, ne sera pas acceptée. 5.1.3 Le produit devra être retourné à la Société Accès-Design.com dans son emballage d'origine et doit rester commercialisable, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation. Le(s) colis devra(devront) être retourné(s), accompagné(s) de la facture ou du bon de livraison à l'adresse que la Société Accès-Design.com aura préalablement communiquée au Client. 5.1.4 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. 5.1.5 Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, Accès-Design.com remboursera le Client des sommes versées. Ce remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de demande de rétractation, ou d’annulation de la commande pour défaut de livraison. Accès-Design.com pourra néanmoins différer le remboursement jusqu'à récupération du(des) produits retourné(s). 5.2 Remboursement 5.2.1 En cas d'exercice du droit de rétractation, les éventuels remboursements interviendront après restitution des produits commandés dans leur emballage d'origine. Les articles ne doivent pas avoir été montés, ils doivent être renvoyés dans un état neuf, ne portant aucune trace d'utilisation, accompagnés de la facture ou du bon de livraison, à l'adresse que la Société Accès-Design.com aura préalablement communiquée au Client. Après vérification qualitative et quantitative des biens retournés, Accès-Design.com procèdera au remboursement des sommes versées par le Client, à l'exception des frais de retour des colis qui restent intégralement à la charge de l'acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de demande de rétractation. Le remboursement des sommes correspondantes sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale ou par un moyen n'occasionnant pas de frais supplémentaires pour le Client. 5.2.2 Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le remboursement des frais de livraison sera établi selon le coût d'une livraison standard et ceci en fonction des tarifs que la société Accès-Design.com a établi auprès de ses partenaires. Accès-Design.com ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires de livraison lorsque le Client aura choisi un mode de livraison express, plus couteux que le mode standard. 6. Procédure de retour du bien livré Afin que le retour de son colis puisse être traité dans des conditions optimales, Accès-Design.com invite le Client à contacter au préalable le Service Clients par email à l'adresse suivante : relationsclients@acces-design.com, via le formulaire de contact ou par courrier avec accusé de réception formalisant le délai des 14 jours calendaires auprès du Service Client Accès-Design.com, 11 rue de Lourmel, 75015 PARIS, FRANCE dans les 14 jours qui suivent la réception de son colis, pour l'informer de son intention de retourner une partie ou la totalité de sa commande. Le(s) colis devra(devront) être retourné(s), accompagné(s) de la facture ou du bon de livraison à l'adresse que la Société Accès-Design.com aura préalablement communiquée au Client. Les moyens du retour, dont les frais sont à la charge du Client en cas de rétractation, seront à l'initiative et à la convenance de ce dernier. Néanmoins, Accès-Design.com invite vivement le Client à retourner la marchandise par l'intermédiaire de transporteurs permettant un suivi des colis, mesure indispensable en cas de spoliation ou de perte de la marchandise. En aucun cas Accès-Design.com ne pourra être tenue d'organiser le retour des marchandises annulées au titre de l'article 120-21 du Code de la consommation. Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur afin d'assurer une protection optimale jusqu'à leur livraison. Aussi, il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit, qu'il s'agisse d'un Service Après-vente ou d'une rétractation. En cas de détérioration du produit ou si l'emballage a été détérioré pendant le retour, du fait d'une mauvaise qualité de l'emballage retour, vous ne pourrez prétendre à un remboursement, notamment en cas d'impossibilité de revente du produit en l'état. Le Client doit renvoyer le(les) article(s) : - neuf(s) (ne portant aucune trace d'utilisation). Le(s) articles ne doit(vent) pas avoir été monté(s) si il(s) doit(vent) être retourné(s) : tout(s) produit(s) assemblé(s) est(sont) considéré(s) comme accepté(s), - intact(s) (dans son(leur) état d'origine), - dans son(leur) emballage d'origine qui doit être intact, auquel il est ajouté un emballage carton couvrant la totalité du(des) produit(s) afin de le(s) protéger durant le transport, - accompagné(s) de tous les accessoires qui étaient joints au(x) produit(s), - avec la notice de montage, la notice d'emploi et la documentation qui était jointes au(x) produit(s) et le certificat de garantie non rempli, - en parfait état de fonctionnement.
Le droit à l'échange ou au remboursement ne s'applique que dans la mesure où le produit est renvoyé neuf, en parfait état de revente, emballé (ou re-emballé) dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou d'utilisation.
Tout produit constaté incomplet au retour, abîmé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, et plus particulièrement un produit dont l'emballage aura été détérioré pendant le retour du fait du non respect du niveau d'emballage ou d'une mauvaise qualité de l'emballage retour, ne sera ni échangé ni remboursé ou pourra faire l'objet d'un remboursement partiel en cas d'impossibilité de revente du produit en l'état. Après vérification quantitative des biens retournés dans les conditions ci-dessus énumérées et sous réserve que l'exercice du droit de rétractation ait été effectué dans le délai des 14 jours suivant la livraison, Accès-Design.com procèdera à l'échange du(des) produit(s) en fonction des stocks disponibles ou au remboursement des sommes perçues, à l'exception des frais de retour en cas de rétractation ou en cas de demande d'échange de la part du Client du produit retourné par un produit similaire dans un autre coloris ou par un produit différend de celui initialement commandé. Dans le cas contraire, si le(s) colis retourné(s) n'est(ne sont) pas conforme(s) aux conditions de retour mentionnées ci-dessus, Accès-Design.com se réserve le droit de refuser tout échange ou remboursement qui ne saurait être exigible, le Client restera propriétaire du(des) produit(s), qu'il pourra venir récupérer à l'entrepôt. Si le Client souhaite que son(ses) colis lui soit(soient) réexpédié(s), Accès-Design.com le(s) lui renverra alors dans les meilleurs délais. Les frais de réexpédition seront alors à la charge du Client et payables à l'avance. Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge exclusive du Client. Le transfert des risques du Client à Accès-Design.com ne sera considéré comme effectif qu'à la réception du produit à l'entrepôt. Dans le cas ou un colis ferait l'objet d'un retour par transporteur, si celui-ci est perdu par le transporteur, le Client en sera seul responsable et ne pourra être remboursé par Accès-Design.com. 7. Garantie des produits Tous les produits sont vérifiés avant leur expédition afin d’éviter tout désagrément. 7.1 Modalités
7.2 Exclusions Sont exclus de la garantie : les défauts et détériorations des pièces et matériaux provoqués par l'usure naturelle, les dysfonctionnements ou dégâts dus à des causes accidentelles ou à de la négligence ou au non respect des instructions figurant dans la notice fournie par le fabricant (montage erroné, utilisation anormale, entretien défectueux, incendie, dégât des eaux...), ou encore provoqués par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur. La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n'aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions énoncées à l'article 4-4. 8. Litiges - Droit applicable 8.1 Compétence juridictionnelle Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations entre le Client et Accès-Design.com sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. 8.2 Responsabilité Le site www.acces-design.com est hébergé chez un prestataire extérieur, Accès-Design.com ne peut être tenue pour responsable d'une interruption de service du site, survenance de bugs, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site ou pour tous dommages résultants d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le site. En cas de liens hypertextes pointant vers d'autres sites à partir du site www.acces-design.com, celui-ci n'est pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites. Accès-Design.com ne saurait être tenue pour responsable de toutes pertes de données ou de fichiers. Il appartient au Client d'effectuer les sauvegardes nécessaires. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs, ils ne sont pas contractuels et n'engagent nullement Accès-Design.com. La responsabilité de Accès-Design.com ne saurait être engagée en cas de non-respect du contrat suite à une rupture de stocks, un cas de force majeure, de grève totale ou partielle des services postaux ou transporteurs, une panne d'ordinateur, une déficience des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet, de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités et modalités d'importation des produits ou services qu'il envisage de commander. Accès-Design.com ne peut être tenue pour responsable des pertes ou dommages de quelque nature qu'ils soient, tant matériels qu'immatériels ou corporels, que le client ou un tiers pourrait subir à la suite de l'utilisation de nos produits et notamment ceux qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Accès-Design.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter par priorité le service clientèle de Accès-Design.com. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Cette procédure de médiation pourra être initiée auprès du médiateur de la consommation choisi par Accès-Design.com, susceptible d’être saisi par le client, qui est le centre de la Médiation BAYONNE MEDIATION, 32 rue du Hameau - 64200 BIARRITZ, www.bayonne-mediation.com. Si le client souhaite mettre en œuvre le processus de médiation, il devra préalablement en informer Accès-Design.com par LRAR en indiquant les éléments du conflit. La médiation peut intervenir dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite adressée au professionnel. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou Accès-Design.com peut à tout moment se retirer du processus. Dans l'hypothèse ou la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le Tribunal de Commerce de Paris, est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. 9. Informations légales - Informatique et liberté Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients par le site Accès-Design.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Accès-Design.com est enregistré à la CNIL sous le numéro 1343639. Le Client dispose (loi 78-17 du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Accès-Design.com par courrier à : Accès-Design.com Service Clients, 11 rue de Lourmel, 75015 PARIS, FRANCE ou par email : relationsclients@acces-design.com. En fonction de la sélection faite par le Client lors de la création ou de la modification de son compte, celui-ci est susceptible de recevoir des informations et des offres commerciales de Accès-Design.com. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer Accès-Design.com par email : relationsclients@acces-design.com. De plus, en matière de protection des données, Accès-Design.com s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à des tiers sans leur accord.
10. Propriété intellectuelle Le site www.acces-design.com est la propriété de la Société Accès-Design.com en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, doit systématiquement être soumise à l'autorisation des propriétaires du site. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site Accès-Design.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de Accès-Design.com. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Il est strictement interdit de les reproduire, de les télécharger, de les copier, ou de les exploiter même partiellement, à des fins commerciales. L'utilisation de la technique dite du framing ou du deep linking afin d'apposer un lien hypertexte à destination du site Accès-Design.com, est strictement soumise à autorisation écrite de la société Accès-Design.com, sur simple demande adressée au service marketing : contact@acces-design.com. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Accès-Design.com. Sauf autorisation expresse de la société Accès-Design.com, toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Accès-Design.com est strictement interdite. 11. Modification des Conditions Générales de Vente Accès-Design.com se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Version n°7 crée le 28/04/2021 00:00 - Valable à compter du 28/04/2021.
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