Conditions générales de vente

ARTICLE 1. Champ d'application des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Accès-Design.com et son Client et définissent les droits et obligations de chacun, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, convenue entre les parties.

Article 1.1 Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter pleinement et sans réserve.


ARTICLE 2. Formation du contrat

Article 2.1 Obligations d'information

Accès-Design.com satisfait à son devoir de conseil et d'information précontractuel tel qu'il résulte de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Ainsi, Accès-Design.com satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien puisqu'elle permet à ce dernier d'obtenir la description détaillée des produits qui figure sur le site d’Accès-Design.com sur lequel sont commercialisés les dits produits, ou en téléphonant à l'équipe d’Accès-Design.com (Article L111-1 du Code de la consommation).

Par l'acceptation obligatoire des Conditions Générales de Vente par ses Clients comme condition sinéquanone pour pouvoir passer commande et par la confirmation de cette dernière, Accès-Design.com satisfait aux exigences de l'article L121-19 du Code de la consommation.

Article 2.2 Commande

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services peuvent commander sur le site www.acces-design.com.
Les Clients certifient qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire avec laquelle ils vont effectuer leurs achats et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de son utilisation sur le site www.acces-design.com.

Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Après passation de la commande, Accès-Design.com confirme au Client, à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué, dans un premier mail reprenant les informations contractuelles de sa commande, que celle-ci a bien été prise en compte. La vente ne sera conclue qu'à compter de la validation de la commande par Accès-Design.com, suite à la réception du paiement, et notifiée au Client dans un second mail.

Accès-design.com se réserve le droit d'annuler toute commande dont le règlement ne lui serait pas parvenu dans un délai de 15 jours.

De même, Accès-design.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, de coordonnées incomplètes ou d'indications insuffisantes (Code porte, panneau inexistant...) Accès-design.com ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

Article 2.3 Date de conclusion du contrat

La propriété des produits est acquise à l'acheteur dès le paiement complet du prix indiqué sur le site par ce dernier, encore que les dits produits n’aient pas encore été livrés.

Article 2.4 Produits

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.
Le code de la Consommation indique une obligation de conformité. Accès-Design.com exerce une vérification pour une grande majorité des produits mis en vente sur son site. Cependant, les renseignements mentionnés sur certaines fiches produits émanent directement des fournisseurs et ne sont donnés qu'à titre indicatif. Si des erreurs y figurent, en aucun cas la responsabilité de Accès-Design.com ne pourra être engagée. Accès-Design.com s'engage cependant à rectifier dans les plus brefs délais les erreurs qui lui seront signalées.

Article 2.5 Prix

Les produits sont facturés au prix figurant sur le site au moment de la passation de la commande.
Les prix des produits figurant sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d’expédition.
Les frais de port sont indexés sur le poids total du colis et ajoutés au panier au moment de l’achat.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et mentionnant la TVA. Ce prix comprend donc le prix des produits, les frais de manutention et d'emballage et les frais de transport.
Si la vente d’un produit devait s’accompagner d’une prestation de service (installation…), son prix serait clairement précisé à la fois sur le site mais également, au même titre que les frais de livraison standards, au moment de l’achat.

Accès-Design.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 2.6 Paiement et sécurisation des paiements

Article 2.6.1 Paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande.

Les paiements seront effectués par tous les moyens de paiement suivants :
         - Espèces,
         - Chèque en euros payable en France, numéraire (€),
         - Paiement sécurisé par carte bancaire,
         - Virement bancaire.

·       Paiement en espèces :

Paiement en espèces possible lors du retrait de la marchandise sur place dans notre entrepôt de Capbreton (Dépt 40).
Dans ce cas, le Client doit impérativement contacter notre Service Clients par téléphone au 09 77 36 17 77 avant de passer sa commande afin que lui soit indiquée la procédure à suivre.

·       Dans le cas d'un paiement par chèque :

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco.
En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque et la marchandise sera expédiée dans un délai de 7 jours après l'encaissement.

·       Dans le cas d’un paiement par carte bancaire :

En cas de paiement par carte bancaire, le montant total de la commande est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s'effectue sur le site par carte bancaire portant le sigle CB. Les cartes acceptées sont CB, Visa et Mastercard.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord, suite auquel Accès-Design.com validera la commande. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par un courrier électronique émanant de ces derniers.
Le compte bancaire du Client sera débité à l'issue d'un délai d'environ 2 jours suivant la date de la commande.
Le consommateur est en mesure d’exiger l’annulation d’un paiement en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire du fait que la responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Son compte bancaire sera alors recrédité des sommes correspondantes.

·       Dans le cas d’un paiement par virement bancaire :

En cas de paiement par virement, la commande sera validée dès réception du paiement.

Article 2.6.2 Sécurisation des paiements

Accès-Design.com a opté pour le système de sécurité SP PLUS de LA CAISSE D’EPARGNE qui utilise le procédé de cryptage SSL (secure socket layer) et permet au Client de régler en ligne dans un environnement sécurisé.
Le N° de carte bancaire du Client est dirigé vers les serveurs de la banque et son règlement s'effectue directement dans l’environnement sécurisé de LA CAISSE D’EPARGNE, sans passer par le serveur du site. La garantie que les informations confidentielles des Clients liées au paiement sont protégées le plus efficacement possible est d'autant plus importante que ces données ne sont connues que du partenaire bancaire de Accès-Design.com du fait que les transactions se déroulent directement sur leur site. La société Accès-Design.com n’a pas accès aux informations de paiement. Seule la banque dispose de ces données qui sont inaccessibles par un tiers.
C'est pourquoi le Client recevra une confirmation de paiement du serveur de la Banque LA CAISSE D’EPARGNE au même titre qu'il recevra celle de Accès-Design.com, dès lors qu'il aura finalisé sa transaction.

Article 2.7 Modalités, tarifs et délai de livraison

Article 2.7.1 Modalités de livraison

Le mode de livraison est déterminé par la nature des objets : la fragilité, le volume, le poids...
Par conséquent, un colis peut être expédié par La Poste ou par transporteur :

·       Dans le cas d’une livraison par La Poste, la livraison sera effectuée en colissimo suivi.

Avec le système de suivi de La Poste, après avoir saisi dans l’espace de suivi le numéro qui lui aura été communiqué par Accès-Design.com, le Client pourra connaître à chaque instant l'état d'acheminement de son colis dans le réseau postal. Ce numéro de suivi est communiqué au Client dès lors que son colis quitte la plateforme de stockage de Accès-Design.com.

Si le Client est absent au moment du passage du facteur, celui ci laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du Client.

·       Dans le cas d’une livraison par transporteur, la livraison sera effectuée avec un numéro de suivi.

Le Client pourra connaître à chaque instant l'état d'acheminement de son colis dans le réseau du transporteur avec le numéro de suivi qui lui sera communiqué par Accès-Design.com dès que son colis aura quitté la plateforme de stockage.

Avant d'effectuer la livraison, certains transporteurs prennent préalablement rendez-vous avec le Client. Si ce n'est pas le cas, le transporteur effectuera un premier passage et, en cas d'absence du Client, lui laissera un avis de passage.

 

Une facture incluant les frais de livraison et mentionnant la TVA sera jointe au colis ou sera adressée au Client par email.

Toutes les livraisons sont annoncées par email.

Article 2.7.2  Tarifs de livraison

Accès-Design.com livre ses produits uniquement en France métropolitaine. Par conséquent, les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France continentale.
Accès-Design.com pourra donc refuser toute commande qui serait à livrer en dehors de cette zone géographique et s'engage à rembourser intégralement le Client si le débit du règlement était déjà intervenu.
Cependant, pour les autres destinations, les tarifs sont effectués sur devis sur simple demande.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition est indiquée TTC.

Article 2.7.3 Délais de livraison

La livraison est effectuée suivant les disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Le délai de livraison (délai de disponibilité article + délai d'acheminement du colis) de la commande du Client est précisé lors du processus de commande.

·       Dans le cas d’une livraison par La Poste, le Client recevra son colis dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés après réception de l'email de validation de sa commande (auquel s'ajoute le délai de disponibilité article indiqué sur la fiche produit et reprécisé lors du passage de la commande, si celui-ci n'est pas disponible en stock au moment de la commande).

·       Dans le cas d’une livraison par transporteur, le Client recevra son colis dans un délai de 2 à 3 jours ouvrés après réception de l'email de validation de sa commande (auquel s'ajoute le délai de disponibilité article indiqué sur la fiche produit et reprécisé lors du passage de la commande si celui-ci n'est pas disponible en stock au moment de la commande).

 

Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de Accès-Design.com. Les délais sont communiqués par les transporteurs à Accès-Design.com. Par conséquent, Accès-Design.com ne pourra être tenu responsable d'un retard de livraison. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner droit ni à dommages et intérêts, ni à retenue.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, le Client pourra contacter le Service Clients de Accès-Design.com qui se rapprochera alors du transporteur responsable de la livraison pour le renseigner sur sa commande.


ARTICLE 3. Exécution des obligations contractuelles de Accès-Design.com

Article 3.1 Objet livré

La quantité et les qualités du produit livré sont celles établies sur le bon de commande.

Accès-Design.com se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l’hypothèse décrite par l’article R132-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l’évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité.

Les articles vendus par Accès-Design.com sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant aucunement fait l’objet d’une utilisation préalable.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 3.2 Indisponibilité des produits

Les offres de produits et de prix proposés à ses Clients par Accès-Design.com sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas exceptionnel de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé après passation de la commande, le Client est informé par e-mail de la livraison d'une commande partielle ou de cette indisponibilité si sa commande ne concerne qu’un seul produit. Le Client peut soit procéder à un échange et se voir proposer dans certains cas par Accès-Design.com un produit d'une qualité et d'un prix équivalents, soit être remboursé. Accès-Design.com procèdera sans délai au remboursement du Client et au plus tard dans les trente jours.

Article 3.3 Modalités, lieu et date de livraison

Après confirmation de la commande, Accès-Design.com s'engage à livrer à son transporteur les articles commandés par l'acheteur dans un délai maximum de 48h ouvrées après validation de la commande (auquel s'ajoute le délai de disponibilité article indiqué sur la fiche produit si celui-ci n'est pas disponible en stock au moment de la commande).
Le transporteur s'engage lui par contrat avec Accès-Design.com à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur que Accès-Design.com lui aura fournie.
Par conséquent, Accès-Design.com ne saurait être tenue responsable de la perte de colis de la part de ce dernier.
En cas de produit égaré, Accès-Design.com fera une demande d'enquête auprès du transporteur. Si le produit est retrouvé, il sera livré au Client. Dans le cas contraire, le produit sera alors remboursé au client qui ne pourra en aucun cas se retourner contre Accès-Design.com.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.

·       Dans le cas d’une livraison par La Poste, si le Client est absent au moment du passage du facteur, celui ci laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du client. Il appartient alors à ce dernier de retirer son colis à l’adresse du bureau de Poste mentionnée sur l’avis de passage, dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. Passé ce délai, le produit sera retourné par La Poste à Accès-Design.com et rejoindra son entrepôt de stockage.

Dans ce cas, il faudra effectuer une nouvelle livraison. Le vendeur sera en droit de faire payer à l’acquéreur le montant de la livraison suivante. Celle-ci sera donc à la charge du client et devra être acquittée avant la réexpédition du colis.

·       Dans le cas d’une livraison par transporteur, le transporteur effectuera un premier passage et, en cas d'absence du Client, lui laissera un avis de passage. Il appartient alors à ce dernier de prendre contact avec le transporteur au numéro de téléphone mentionné sur l’avis de passage afin de convenir d’un nouveau rendez-vous pour la livraison de son colis.
L’acquéreur s’engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison.
Si le Client ne peut être présent lors de la livraison, il doit désigner une personne qui sera habilitée à réceptionner le colis et qui prendra en charge les responsabilités qui lui incombent. Le Client ou son mandataire se doit impérativement d'être présent à la date et à l'heure précise au rendez-vous préalablement fixé avec le transporteur.

A défaut, si le transporteur n'a pas pu effectuer la livraison en cas d’absence de l’acquéreur ou de son mandataire, le vendeur sera en droit de faire payer les frais de réexpédition qui seront à la charge de l’acquéreur.

 

Article 3.4 Difficulté d’accès lors de la livraison

Accès-Design.com ne saurait être tenue pour responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu prévu pour ladite livraison. Le Client est préalablement tenu de s'assurer que l'accès au lieu prévu pour la livraison de son(ses) colis permette la livraison de ce(s) dernier(s), notamment en cas de produit(s) très volumineux (dimension de la cage d'escalier, du couloir d'accès, de la porte d'entrée, hauteur sous plafond…). Dans le cas où le(s) colis ne pourrai(en)t être livré(s) à l'adresse indiquée, les frais de port resteront à la charge du Client même si la livraison n’a pu avoir lieu, dès lors que le transporteur se sera présenté chez lui.

Seuls les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d’accès au lieu de livraison. Ils s’octroient le droit de ne pas livrer un colis à l’étage ou de ne pas livrer un colis du fait de la difficulté d’accès.

Les conséquences des éventuelles difficultés de livraison incombent à l’acquéreur. Ainsi, Accès-Design.com ne saurait être poursuivie pour des dommages occasionnés lors de la livraison.


ARTICLE 4. Exécution des obligations contractuelles du Client

Article 4.1 Paiement du prix

L’acquéreur s’engage à payer le prix comptant, lors de la commande ou lors de la livraison, dans les termes convenus entre les parties.

Article 4.2 Défaut de paiement du prix

Dans l’hypothèse ou il y aurait un défaut de paiement du prix, le défaut de paiement entraîne l’obligation de payer le prix majoré de 90 euros au titre des frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

Article 4.3 Obligations de l'acheteur lors de la passation de commande

Les produits seront expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
Par conséquent, le Client doit veiller à renseigner correctement le lieu de livraison : au domicile, au bureau, chez une tierce personne… et à communiquer un numéro de téléphone valide, de préférence un mobile de manière à pouvoir être joint plus facilement.

Dans le mail de confirmation de sa commande, le Client est invité à vérifier l'adresse qu’il a communiquée à Accès-Design.com, qui figure juste en dessous, et à laquelle doit lui être envoyée sa commande.
En cas d'erreur de saisie dans le libellé des coordonnées, toute modification ultérieure à la passation de commande ne pourra pas être prise en compte. C’est pourquoi, en cas d'erreur dans le libellé de ses coordonnées, le Client est invité à contacter expressément le Service Clients de Accès-Design.com, via le visuel ou la rubrique contact ou au numéro de téléphone indiqué sur le site, dans les plus brefs délais afin de lui communiquer l'adresse exacte à laquelle doit être livré son colis.

En cas d’adresse erronée du destinataire, Accès-Design.com ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.
Si le colis ne pouvait être livré en cas d'adresse incomplète ou incorrecte, le vendeur est en droit de faire payer les frais de port de ré-expédition qui seront à la charge de l'acheteur.

Article 4.4 Obligations de l'acheteur lors de la réception des biens

Il résulte de l’article L121-20-3 du Code de la consommation, d’une part que Accès-Design.com, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; et d’autre part qu’il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Tous les colis sont soigneusement préparés pour l'expédition. Néanmoins, Accès-Design.com n'est pas responsable des dégâts éventuels survenus lors du transport, ceux-ci restant à la charge du transporteur. Les aléas du transport nécessitent impérativement l'ouverture du colis et la vérification de son contenu à réception pour s'assurer que la marchandise livrée n'a pas été endommagée pendant le transport.
Par conséquent, le Client doit impérativement déballer son colis et vérifier son contenu et l'état de son contenu lors de la livraison ou du retrait de son colis dans son bureau de poste en présence du livreur même si le chauffeur est pressé ou au guichet devant l'employé(e) de La Poste avant de signer le bon de livraison du transporteur ou l’avis de réception de La Poste afin de pouvoir en cas d’anomalie - dégradation ou manquement - concernant la livraison : et être en mesure de refuser tout colis contenant un objet endommagé ou manquant.

En effet, si le Client constate que le produit a été détérioré pendant le transport, il est préférable de refuser la marchandise et de mentionner sur le bordereau d'expédition le motif du refus.
Remarque importante : Un emballage dégradé n'implique pas forcément un objet détérioré et un emballage apparemment intact peut contenir un objet détérioré.

Les expressions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage.
Le Client doit indiquer clairement la nature de l'avarie (marchandise abîmée, produit manquant...) de manière détaillée (rayures, manque produit réf x en 1 exemplaire …) sur le bon de livraison ou sur le constat de détérioration, accompagnée de la date et de sa signature.

Accès-Design.com ne prendra pas la responsabilité des détériorations ou manquants liés au transport si le Client a signé l’accusé de réception et qu’il n’a signalé aucune réserve quant à l'état de sa commande sur le bon de livraison ou si il n’a pas rempli de constat de détérioration au moment de la livraison. Sa commande est considérée comme ayant été livrée en parfait état et au complet, c'est-à-dire avec tous les articles présents sur la facture.
Ces réserves sur le bon de livraison ou l'établissement d'un constat de détérioration sont obligatoires pour qu'une indemnisation ou un remplacement de produit puisse avoir lieu.
Le Client ne pourra pas émettre de réserves auprès d’Accès-Design.com après le départ du transporteur ou le retrait du colis si ces conditions ne sont pas respectées.

De même, le Client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré et à lire la notice d'emploi qui lui est fournie.

 

·       Si l’objet est arrivé endommagé, cassé ou en cas de manquement :

le Client doit impérativement refuser le colis et dispose d'un délai de 48h00 suivant la livraison pour en informer le Service Clients de Accès-Design.com au numéro de téléphone indiqué sur le site : 09 77 36 17 77 et doit lui faire parvenir ses réclamations dans les trois jours suivant la livraison, par mail via le visuel ou la rubrique contact ou par courrier à l’adresse suivante :

Accès-Design.com
Services Clients
25, avenue Michel de Montaigne
40130 CAPBRETON

 

·       En cas de produit qui ne fonctionne pas :

l'acheteur doit impérativement faire parvenir ses réclamations au Service Clients de Accès-Design.com dans les 48h00 suivant la réception de la marchandise via le visuel ou la rubrique contact ou via le numéro de téléphone indiqué sur le site : 09 77 36 17 77.

L'absence de réclamations de la part du Client dans ce délai de 48h00 signifie que l'acheteur considère le produit livré comme satisfaisant. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être refusée, sans possibilité de recours pour le Client.

 

·       En cas de non-conformité des biens livrés avec les biens commandés :

l’acquéreur peut refuser les produits livrés après déballage ou lors de la livraison, sans frais. La charge de la preuve de cette non-conformité incombant à l’acquéreur, ce dernier dispose d’un délai de 7 jours suivant la livraison pour faire parvenir ses réclamations au Service Clients de Accès-Design.com par mail via le visuel ou la rubrique contact ou par courrier à l’adresse suivante :

Accès-Design.com
Services Clients
25, avenue Michel de Montaigne
40130 CAPBRETON

 

 

ARTICLE 5. Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation. Le délai de rétractation prend effet à la réception de la commande. Le Client a donc la possibilité d'annuler sa commande dans les sept jours qui suivent sa réception.

L’exercice de ce droit s’effectue par l’envoi d’un mail avec votre numéro de commande au Service Clients d’Accès-Design.com (relationsclients@acces-design.com) ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception formalisant le délai des sept jours calendaires auprès de Accès-Design.com Service Clients, 25 avenue Michel de Montaigne, 40130 CAPBRETON.
Toute demande de retour ne parvenant pas à Accès-Design.com dans ce délai de sept jours, et ce quelle qu'en soit la raison, ne sera pas acceptée.

En cas d'exercice du droit de rétractation, après vérification qualitative et quantitative des biens retournés, Accès-Design.com est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais d'envoi initaux et des frais de retour. Accès-Design.com procédera au remboursement du Client dans un délai maximum de 30 jours.


ARTICLE 6. Procédure de retour du bien livré

Afin que le retour de son colis puisse être traité dans des conditions optimales, nous invitons le Client à contacter au préalable le Service Clients de Accès-Design.com via le visuel ou la rubrique contact ou par courrier avec accusé de réception formalisant le délai des sept jours calendaires auprès du Service Client Accès-Design.com, 25 avenue Michel de Montaigne, 40130 CAPBRETON, dans les sept jours qui suivent la réception de son colis, pour nous informer de son intention de retourner une partie ou la totalité de sa commande.

Le colis devra être retourné, accompagné de la facture à l'adresse suivante :

Accès-Design.com
25, avenue Michel de Montaigne
40130 CAPBRETON
FRANCE

Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance et aux frais du Client. Néanmoins, nous vous remercions de nous retourner la marchandise par l’intermédiaire de transporteurs permettant un suivi des colis, mesure indispensable en cas de spoliation ou de perte de la marchandise.
En aucun cas Accès-Design.com ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises annulées au titre de l'article 120-21 du Code de la consommation.

Le Client doit renvoyer le(les) article(s) :
        
Tout produit incomplet, abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, et plus particulièrement un produit dont l’emballage aura été détérioré pendant le retour, ne sera ni remboursé ni échangé.

Après vérification quantitative des biens retournés et après avoir vérifié que les conditions ci-dessus énumérées sont satisfaites et sous réserve que l’exercice du droit de rétractation ait été effectué dans le délai des 7 jours suivant la livraison, Accès-Design.com procèdera à l'échange du produit en fonction des stocks disponibles ou au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l'exception des frais d'envoi initiaux. Dans le cas contraire, si le colis retourné n’est pas conforme aux conditions de retour mentionnées ci-dessus, aucun remboursement ne saurait être exigible, le Client restera propriétaire du produit, qu’il pourra venir récupérer à l’entrepôt d’Accès-Design.com (dept 40).
Pendant ce délai, si le Client souhaite que son colis lui soit réexpédié, Accès-Design.com le lui renverra alors dans les meilleurs délais. Les frais de réexpédition seront alors à la charge du Client et payables à l'avance.

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client. Le transfert des risques du Client à Accès-Design.com ne sera considéré comme effectif qu’à la réception du produit à l’entrepôt d’Accès-Design.com.
Dans le cas ou un colis ferait l'objet d'un retour par transporteur, si celui-ci est perdu par le transporteur, le Client en sera seul responsable et ne pourra être remboursé par Accès-Design.com.


ARTICLE 7. Garantie des produits

Article 7.1 Modalités

La garantie des produits correspond à la « garantie fabricant ». En outre, le Client bénéficie aussi de la garantie légale de conformité et de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil).
A la condition que l'acheteur fasse la preuve du vice caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).
La garantie s’exerce en France continentale uniquement.
Le(s) bien(s) sont garanti(s) à compter de la date de livraison.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée, sous réserve de l’article L. 211-16 du Code de la consommation.
Au titre de cette garantie, le vendeur pourra opter, soit pour le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n’est plus fabriqué, soit pour la réparation du produit ou de l'élément diagnostiqué comme défectueux par ses services. Accès-Design.com se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Article 7.2 Exclusions

Sont exclus de la garantie : les défauts et détériorations des pièces et matériaux provoqués par l'usure naturelle, les dysfonctionnements ou dégâts dus à des causes accidentelles ou à de la négligence ou au non respect des instructions figurant dans la notice fournie par le fabricant (montage erroné, utilisation anormale, entretien défectueux, incendie, dégât des eaux...), ou encore provoqués par  une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise n’aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions énoncées à l’article 4-4.


ARTICLE 8. Litiges - Droit applicable

8.1 Compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales de ventes de acces-design.com sont soumises au droit français.

8.2 Responsabilité

Accès-Design.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Accès-Design.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de DAX est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.


ARTICLE 9. Informations légales - Informatique et liberté

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
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